La crise sanitaire du coronavirus a occasionné de grands dégâts dans le milieu professionnel. Certains patrons d’entreprise sont à présent incapables de faire face à leurs baux commerciaux. La plupart des propriétaires de locaux où sont installés des boutiques, des restaurants… se demandent s’il est possible de transformer un local commercial en habitation afin de garantir leurs revenus. Cela est bien possible. Cet article vous fait découvrir le processus.
Quelles sont les précautions à prendre avant de transformer un local commercial ?
La Covid 19 a eu des répercussions énormes sur les activités de plusieurs entreprises. Plusieurs entrepreneurs et artisans ont dû résilier leurs baux commerciaux car ils n’ont plus les moyens d’honorer leurs engagements. Cette situation entraîne la libération tous azimuts des locaux commerciaux, amenant les propriétaires à se demander s’il est possible de transformer un local commercial en habitation. C’est une solution envisageable (Lisez vos droits ici).
Pour transformer un local commercial en un lieu de résidence, il y a certaines conditions à remplir. En fait, chaque local construit a par nature, une destination précise. Il peut être destiné à un usage commercial ou servir d’habitation. Si vous avez le désir de changer la destination d’un local commercial, vous aurez à faire certaines formalités administratives.
Toute transformation de local commercial en logis doit se faire selon les règles régissant un tel changement. Pour ce faire, vous devez mener les actions suivantes au préalable :
- résilier le bail existant avant de transformer un local commercial. Soit en refusant de renouveler le contrat s’il arrive à terme soit en réalisant une procédure de résiliation débouchant sur une indemnisation du locataire.
- vérifier si votre projet de transformation du local en habitation n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Si le PLU a prévu des règles contraires aux actions que vous souhaitez mener, vous ne pourrez donc pas exercer votre droit de transformer un local commercial en habitation.
- s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, vous devez vous assurer que le règlement régissant sa gestion ne vous y empêche pas. Il faudra dans ce cas revient obtenir en assemblée générale, l’accord de tous les copropriétaires à l’unanimité.
Quelles sont les démarches administratives ?
Si après avoir mené les vérifications d’usage et pris toutes les précautions, vous avez le feu vert pour changer la destination de votre local, il y a quelques formalités administratives à remplir. Il s’agit notamment de :
- l’introduction d’une demande d’autorisation pour faire des travaux, si la transformation du local devra nécessiter une rénovation,
- l’introduction à la mairie, d’une demande de permis de construire pour transformer un local commercial, si les travaux portent sur la modification de la structure du bâtiment ou de sa façade,
- la déclaration au bureau du cadastre dont dépend votre local, du changement de la nature du local concerné au plus tard 3 mois après la réalisation,…
En dehors de ces démarches, vous aurez à faire appel à un architecte pour que les travaux soient menés à bien, si la surface plancher de votre bâtiment dépasse les 150m². Pour transformer un local commercial en habitation, il n’y a donc pas à faire face à des tracasseries. Faire transformer un local commercial est une solution avantageuse pour tous les propriétaires d’immeubles commerciaux.
Si vous menez à bien toutes ces démarches , vous pourrez bénéficier de certains privilèges fiscaux. A savoir :
- la suppression de la contribution économique territoriale (CET),
- la modification à la baisse de votre impôt foncier, étant donné qu’il sera désormais calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du logement. En effet, il est plus avantageux de transformer un local commercial en logis, car pour un logement, cette valeur est forcément inférieure à celle d’un bâtiment à caractère commercial…
Vous pourrez trouver des formulaires disponibles sur internet que vous pourrez exploiter. Vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer pour cela.
Plus d’informations sur marché immobilier et son évolution pendant le covid-19 dans notre catégorie Immobilier dédiée.
